Conditions générales de livraison de la Steuber GmbH & Co. KG (Stand 25/04)

1. Champ d'application

1.1. Les Conditions Générales de Vente s'appliquent exclusivement dans les relations d'affaires avec des personnes physiques ou morales ou des sociétés de personnes ayant capacité juridique, des personnes morales de droit public et des fonds spéciaux de droit public qui agissent dans l'exercice de leur activité professionnelle commerciale ou indépendante lors de la conclusion d'une transaction juridique.

1.2. Pour la fourniture de nos biens et services au client et pour la livraison des travaux, biens et services que nous fabriquons, commercialisons et fournissons, nos conditions générales de livraison s'appliquent exclusivement. Nous ne reconnaissons aucune condition générale du client qui serait contraire ou dérogerait à nos conditions de livraison, à moins que nous n'en ayons explicitement convenu par écrit. Nos conditions de livraison s'appliquent également si nous procédons à des livraisons ou fournissons des services en connaissance d'autres conditions du client qui dérogent à nos conditions de livraison.

1.3. Nos conditions de livraison s'appliquent également à toutes les transactions futures avec le client, sans qu'un accord distinct ne soit nécessaire à chaque fois.

2. Offre, conclusion du contrat, étendue des prestations

2.1. Nos offres sont sans engagement, c'est-à-dire qu'elles ne constituent pas une offre contraignante au sens du § 145 du Code civil allemand. Chaque commande que le client nous transmet constitue une offre d'achat de nos biens ou services et n'est pas un contrat contraignant, sauf si nous confirmons la commande par écrit. Un contrat n'est conclu qu'après acceptation écrite de notre part ou par la confirmation de commande que nous avons signée. Le contrat constitue l'intégralité de l'accord entre les parties, sauf si le client et nous-mêmes convenons par écrit d'une disposition différente dans un cas particulier.

Toutes les conventions, modifications et adjonctions, en particulier les ententes verbales avec nos représentants ou employés, nécessitent notre confirmation écrite pour être juridiquement contraignantes.

2.3. Sauf convention écrite contraire, les documents joints à l'offre, tels que descriptions, illustrations, dessins, indications de poids et de dimensions, ne sont contraignants que s'ils sont expressément désignés comme tels par écrit.

2.4. Nous ne sommes responsables du respect des dispositions légales ou autres en vigueur sur le lieu d'exécution que dans la mesure où le client nous en a préalablement informés de manière appropriée.

2.5. Si le contrat prévoit l'envoi de notre personnel spécialisé pour des travaux de montage et/ou de service, c'est uniquement l'appréciation de notre personnel spécialisé qui sera prise en compte pour déterminer l'étendue des prestations. Si une mesure ne peut être réalisée, le client prendra en charge les frais engagés pour l'envoi de notre personnel spécialisé jusqu'à l'arrêt des travaux. L'étendue des prestations de notre personnel spécialisé est limitée à l'étendue convenue contractuellement. Toute extension ou tout travail supplémentaire allant au-delà du cadre convenu nécessite un accord contractuel distinct. Nos prestations contractuelles sont réputées accomplies lorsque nous avons mis à disposition du client le personnel spécialisé convenu, avec la qualification convenue, et ce, pendant la durée prévue.

2.6. La durée et les coûts indiqués dans le contrat pour le détachement du personnel spécialisé ne sont qu'indicatifs. Si la durée prévue est dépassée, les prestations supplémentaires ainsi occasionnées sont à la charge du client ; un dépassement de la durée ne donne pas le droit au client de réduire le montant de la facture et/ou de réclamer des dommages-intérêts.

3. Livraison

3.1. Sauf convention écrite contraire expresse, la livraison s’effectue à la date de livraison convenue, au lieu désigné par nous, EXW Incoterms 2020. Le respect du délai de livraison suppose que toutes les questions commerciales et techniques aient été clarifiées entre les parties et que le client ait rempli toutes ses obligations, telles que l’obtention des certificats ou autorisations officiels requis ou le versement d’un acompte. Dans le cas contraire, le délai de livraison sera prolongé en conséquence, dans la mesure où le retard ne nous est pas imputable.

3.2. Le respect du délai de livraison est subordonné à la condition que nos sous-traitants nous livrent correctement et dans les délais. Si nous ne sommes pas responsables d'une livraison incorrecte ou tardive de la part de nos sous-traitants, le délai de livraison est prolongé en conséquence.

3.3. Si le sous-traitant n'est plus en mesure de nous livrer la marchandise commandée, nous sommes en droit de nous retirer du contrat de vente. Le client sera informé sans délai de la rupture de livraison par le sous-traitant ainsi que du retrait du contrat de vente, et la contrepartie versée par le client sera remboursée sans délai, dans la mesure où elle nous aurait déjà été reçue.

3.4. Les livraisons partielles sont autorisées dans la mesure où cela est raisonnable pour le commettant.

Toutes les indications de délais de livraison sont sans engagement, sauf accord écrit exprès sur une date de livraison précise.

3.6. Pour le respect des délais de livraison, le moment de l'expédition depuis l'usine ou le dépôt fait foi. Le délai de livraison est considéré comme respecté dès la notification de la disponibilité pour expédition si la marchandise ne peut être expédiée à temps sans faute de notre part.

3.7. Les cas de force majeure, les conflits de travail, les catastrophes naturelles, les actes de terrorisme, les épidémies, les perturbations d'exploitation non fautives, les troubles, la guerre, les mesures prises par les autorités, en particulier les interdictions de livraison ordonnées pour certains pays, et autres événements imprévisibles, inévitables ou graves, nous libèrent de notre obligation de prestation pendant la durée de la perturbation et dans la mesure de leurs effets. Il en va de même si ces circonstances surviennent dans l'usine de fabrication ou chez un sous-traitant.

4. Expédition, transfert des risques

4.1. Les expéditions s'effectuent aux frais et risques du client. Les risques sont transférés au client au plus tard au moment de l'expédition à partir de l'usine de livraison, même si la livraison franco de port a été convenue.

4.2. À la demande du client et à ses frais, l'envoi est assuré contre les dommages liés au transport.

4.3. Si l'expédition est retardée en raison de circonstances indépendantes de notre volonté, le risque est transféré au client à compter du jour de la disponibilité de l'expédition.

5. Réserve de propriété

5.1. Tous les objets fournis par nous restent notre propriété jusqu'à réception intégrale de tous les paiements, y compris les frais de transport, d'assurance et de montage ; toutes les livraisons sont considérées comme une transaction de livraison unique et cohérente.

5.2. Nous sommes autorisés à assurer l'objet de la livraison contre les dommages causés par le feu, l'eau et autres, aux frais du commettant, à moins que le commettant n'ait lui-même souscrit une assurance, preuve à l'appui.

5.3. Si les objets de la prestation sont assemblés par le client avec d'autres objets pour former un tout ou sont fixement intégrés à un immeuble, le client s'engage à nous céder un droit de copropriété proportionnel, dans la mesure où la chose principale et/ou l'immeuble lui appartiennent. Si le client revend les objets de la prestation livrés conformément à l'usage prévu, il nous cède par la présente d'ores et déjà les créances résultant de la revente à l'encontre de ses acquéreurs, avec tous les droits accessoires, jusqu'au paiement intégral de toutes nos créances.

5.4. En cas de motif valable, le client est tenu, à notre demande, d'informer les tiers acquéreurs de la cession, de nous fournir les informations nécessaires à l'exercice de nos droits et de nous remettre les documents requis.

5.5. Nous libérerons les garanties que nous détenons dans la mesure où leur valeur dépasse de plus de 20 % au total le montant des créances à garantir.

5.6. En cas de saisie, de confiscation ou de toute autre restriction de propriété par des tiers, le client doit nous en informer immédiatement. Le client supportera les frais liés à la défense de nos droits de propriété contre des tiers.

5.7. L'exercice du droit de réserve de propriété ainsi que la saisie de l'objet de la livraison ne constituent pas une résiliation du contrat.

6. Prix, ajustement des prix et paiement

6.1. Sauf convention contraire, les prix s'entendent départ usine, emballage non compris, chargement à l'usine compris. Le fret, les frais de port, l'assurance-valeur, le déchargement et l'assurance sont à la charge du client, sauf convention contraire. La TVA applicable aux prix sera en outre payée par le client à son taux légal.

6.2. En cas d'envoi de personnel spécialisé, les prestations de ce personnel seront facturées sur la base des tarifs en vigueur, au fur et à mesure des dépenses. Le client prendra en charge les coûts des prestations du personnel spécialisé, même si le travail doit être interrompu ou abandonné pour cause de force majeure.

6.3. En l'absence d'accords spécifiques, les paiements sont dus immédiatement après facturation sur notre compte, sans escompte et à nos frais. Le respect des délais est déterminé par la réception du paiement sur notre compte.

6.4. Le droit de retenir les paiements ou de compenser par des contre-créances n'est accordé au maître d'ouvrage que dans la mesure où ses contre-créances sont incontestées ou ont été légalement constatées. Pour faire valoir des droits de rétention, le maître d'ouvrage n'est autorisé que sur la base de contre-créances émanant de la même relation contractuelle.

6.5. Si le client est en retard de paiement, des intérêts supérieurs de 9 points de base au taux d'intérêt de base sont dus, sauf si des taux d'intérêt plus élevés ont été convenus entre les parties. Si des paiements échelonnés ont été convenus, la totalité du solde restant dû devient immédiatement exigible si l'acheteur est en retard de paiement, en tout ou en partie, de plus d'une semaine sur un versement échelonné. L'acceptation d'un paiement tardif ne vaut pas renonciation à la clause de forclusion. L'acceptation d'un paiement à titre d'acompte ou de paiements échelonnés ne vaut pas report d'une créance résiduelle exigible. La revendication de tout autre dommage dû au retard nous est réservée.

6.6. S'il apparaît, après la conclusion du contrat, que notre droit au paiement est compromis en raison de l'insolvabilité de l'acheteur, nous disposons des droits prévus à l'article 321 du BGB (exception d'incertitude). Nous sommes alors également en droit d'exiger le paiement de toutes les créances non prescrites issues des relations commerciales en cours avec le client. Par ailleurs, l'exception d'incertitude s'étend à toutes les autres livraisons en suspens issues de la relation commerciale avec le client.

7. Détachement de personnel qualifié

7.1. Le maître d'ouvrage doit assurer à ses frais un hébergement approprié pour le personnel spécialisé.

7.2. Si l'obtention d'un logement à proximité du lieu de travail n'est pas possible, le temps de trajet entre le logement et le lieu de travail sera considéré comme du temps de travail et rémunéré par nous, si la distance excède trois kilomètres. En cas d'utilisation de moyens de transport, les frais engendrés seront remboursés par le client. Il en va de même pour le transport de matériel.

7.3. En cas de maladie ou d'accident, le client doit assurer les soins médicaux nécessaires par un personnel spécialisé.

7.4. Les horaires de travail sont convenus entre le commettant et le personnel qualifié. Le temps de travail effectué par le personnel qualifié doit être attesté par le commettant.

7.5. La facturation des coûts pour le détachement du personnel spécialisé s'effectue mensuellement sur la base des attestations de travail. Le temps de travail effectué doit être attesté quotidiennement.

7.6. Le maître d'ouvrage s'engage à fournir suffisamment de personnel qualifié et auxiliaire, d'équipements, d'énergie et de matériaux nécessaires à l'intervention du personnel spécialisé. De plus, le maître d'ouvrage doit effectuer les travaux de terrassement, de fondation et d'échafaudage, ainsi que fournir les matériaux de construction nécessaires. L'accès et la zone de montage doivent être nivelés et avoir une portance suffisante. Les fondations doivent être complètement sèches et prises.

7.7. Le client doit mettre à disposition des locaux appropriés sur le lieu de travail pour le séjour du personnel spécialisé et le stockage des objets. Il doit également informer le personnel spécialisé des règles de sécurité en vigueur dans son entreprise et que le personnel spécialisé doit respecter. En outre, il doit prendre toutes les mesures nécessaires à la protection des personnes et des biens sur le lieu de travail.

7.8. En cas de démontages et remontages, ainsi que lors de réparations majeures et de transports, le client est tenu de souscrire, à ses frais, une assurance contre les dommages de montage qui couvre les risques de démontage, de remontage et de fonctionnement à l'essai, sauf accord écrit contraire.

Responsabilité pour les défauts de la chose

8.1. Le client doit examiner les marchandises livrées dès réception et nous signaler immédiatement tout défaut constaté, au plus tard dans un délai d'une semaine. Ceci s'applique en particulier aux dommages de transport visibles, ainsi qu'aux écarts d'identité et de quantité. Si le client omet de signaler un défaut, les marchandises livrées seront réputées approuvées en ce qui concerne ce défaut, à moins qu'il ne s'agisse d'un défaut caché. Par ailleurs, les dispositions du § 377 du Code de commerce allemand (HGB) s'appliquent.

8.2. Si les objets de la prestation présentent un défaut existant déjà au moment du transfert des risques et que ce défaut est signalé en temps voulu par le commettant, nous éliminerons le défaut (réparation) ou livrerons des objets de la prestation exempts de défauts (livraison de remplacement), à notre discrétion et à nos frais.

8.3. Nous ne prenons en charge les dépenses liées à l'exécution ultérieure que dans la mesure où elles sont raisonnables dans le cas particulier, en particulier par rapport au prix d'achat de la marchandise. Nous ne prenons pas en charge les dépenses engagées du fait que la marchandise vendue a été transportée dans un lieu autre que le siège social ou la succursale de l'acheteur, sauf si cela correspond à son utilisation contractuelle. Si le client ne nous donne pas la possibilité d'examiner et de remédier au défaut indiqué pendant nos heures de travail normales et que nous engageons ainsi des frais de personnel supplémentaires tels que des majorations pour heures supplémentaires ou pour le week-end, le client est tenu de les supporter.

8.4. Si le défaut ne peut être réparé dans un délai raisonnable ou si la réparation est considérée comme ayant échoué pour d'autres raisons, le client peut, à sa discrétion, demander une réduction de la rémunération (réduction de prix) ou se retirer du contrat (résiliation). L'échec de la réparation ne sera considéré que si nous avons eu suffisamment d'occasions de procéder à trois réparations ou livraisons de remplacement, mais que le succès de la réparation n'a pas été obtenu, que nous avons refusé la réparation ou l'avons retardée de manière déraisonnable, ou qu'il existe une inadéquation pour d'autres raisons.

8.5. Les objets de prestation et leurs pièces échangés ou remplacés dans le cadre de l'exécution ultérieure doivent nous être mis à disposition sans délai sur demande et à nos frais par le client. Ils passent dans notre propriété.

8.6. Les recours pour défauts de conformité n'existent pas si le défaut résulte

(a) d'une violation des instructions d'installation, de fonctionnement ou d'entretien ou

(b) un assemblage, une mise en service, une manipulation, une utilisation ou un entretien inappropriés et inadéquats, ou

(d) une interférence ou une modification des objets de performance sans notre consentement écrit préalable de la part du client ou de tiers ou

(e) usure naturelle ou

de la mise en œuvre des spécifications ou instructions du commande, ou

(g) des travaux de construction ou des fondations défectueux, d'un sol de construction inadapté, de causes chimiques, électrochimiques ou électriques

(h) pièces de rechange qui ont été installées, qui ne sont pas nos pièces de rechange d'origine ou des pièces approuvées par nous, ou

(i) soit imputables à des modifications non autorisées apportées à l'objet de la livraison.

8.7. Les droits résultant d'un vice de chose ne s'appliquent pas aux machines d'occasion ou à tout autre bien d'occasion, sauf si une responsabilité pour vice de chose est expressément convenue.

8.8. Si notre personnel spécialisé effectue des travaux sur des objets d'occasion ou appartenant à des tiers, ceux-ci sont réalisés à l'exclusion de toute réclamation à notre encontre et sous la responsabilité exclusive du client. En cas de mise à disposition de personnel spécialisé, notre responsabilité se limite au remplacement de ce personnel si nécessaire.

Nous sommes autorisés à refuser la correction des défauts sans remplacement tant que le client n'a pas rempli ses obligations contractuelles.

8.10. Nous n'assumons aucune garantie, notamment aucune garantie de qualité ou de durabilité, sauf accord contraire dans un cas particulier.

9. Responsabilité

9.1. Notre responsabilité pour les dommages est exclue dans la mesure où elle dépasse les dispositions des présentes conditions de livraison.

9.2. Cette disposition ne s'applique pas

(a) pour les dommages résultant d'une violation fautive de la vie, du corps ou de la santé ou

(b) pour les dommages résultant d'une

(aa) le non-respect d'obligations dont l'exécution est indispensable à la bonne exécution du contrat et sur lesquelles le client est en droit de compter (obligations cardinales) ou

(bb) résultent d'un manquement à d'autres obligations imputable, par négligence grave au moins, à nos organes ou à nos auxiliaires d'exécution qualifiés, ou par dol à nos simples auxiliaires d'exécution, ou

(c) pour lesquelles une responsabilité objective s'applique en vertu de la loi sur la responsabilité du fait des produits ainsi que d'autres dispositions légales impératives et non susceptibles d'être valablement écartées par convention, ou

(d) pour les garanties que nous avons assumées et les vices que nous avons dissimulés de manière dolosive.

9.3. Sauf dans les cas susmentionnés, notre responsabilité est limitée aux dommages prévisibles et typiquement survenant.

9.4. Nous rembourserons au client tous les frais nécessaires liés aux actions de rappel ordonnées par l'autorité compétente et devant être mises en œuvre en vertu de dispositions légales impératives, dans la mesure où celles-ci résultent d'un défaut des objets de la prestation et où nous sommes responsables de ce défaut. Si l'action de rappel repose également sur la contribution de tiers à la cause du défaut, cette obligation ne nous incombe que dans la mesure où elle concerne notre propre comportement ou les objets de la prestation. L'acheteur doit nous informer par écrit à l'avance, dans la mesure du possible et du raisonnable, de la nécessité, du contenu et de l'étendue d'une campagne de rappel prévue, et nous donner la possibilité de prendre position.

10. Prescription

10.1. Sauf convention contraire, le délai de prescription des droits à la garantie expire douze mois après la livraison de l'objet de la livraison, dérogeant ainsi à l'article 438, paragraphe 1, numéro 3 du Code civil allemand (BGB). Si une réception est convenue, le délai de prescription commence à la disponibilité de la production, indépendamment de la réception. Le délai de prescription n'est ni renouvelé ni prolongé par unNachfüllung (satisfaction ultérieure). Les droits à la garantie pour les pièces de service installées dans le cadre d'un Nachfüllung se prescrivent au plus tard 12 mois après le transfert des risques. Les droits à la garantie pour les pièces de service installées dans le cadre d'un Nachfüllung se prescrivent au plus tard 12 mois après le transfert des risques.

10.2. Les délais de prescription prévus par le droit de la vente s'appliquent également aux demandes de dommages-intérêts contractuelles et extracontractuelles du client fondées sur un défaut de la marchandise, à moins que l'application du délai de prescription légal ordinaire (articles 195 et 199 du BGB) entraînerait, dans un cas particulier, un délai de prescription plus court.

11. Forme

Les déclarations et notifications du client ayant une valeur juridique au titre du contrat (par exemple, mise en demeure, notification de défaut, résiliation ou réduction du prix) doivent être faites par écrit, c'est-à-dire sous forme écrite ou textuelle (par exemple, lettre, courriel, télécopie). Les exigences légales en matière de forme et les autres justificatifs, notamment en cas de doute quant à la légitimité de l'auteur de la déclaration, ne sont pas affectés.

12. Conformité

Le client est tenu de prendre les mesures nécessaires et appropriées pour prévenir la corruption. Le client s'engage notamment à ne pas offrir, promettre ou accorder, ni à faire offrir, promettre ou accorder, par l'intermédiaire de ses employés, des membres de ses organes ou de tiers, des avantages ou autres gratifications (par exemple de l'argent, des cadeaux ayant une valeur monétaire et des invitations qui ne présentent pas un caractère principalement professionnel, telles que des manifestations sportives, des concerts ou des manifestations culturelles) à nos collaborateurs et aux membres de nos organes, ni de les faire offrir, promettre ou accorder.

13. Juridiction compétente, droit applicable

13.1. Le tribunal compétent exclusif pour tous les litiges et toutes les réclamations – y compris non contractuels – découlant directement ou indirectement des relations contractuelles régies par les présentes conditions est celui de Mönchengladbach. Nous sommes en droit de poursuivre l'acheteur, à notre discrétion, devant le tribunal de son siège social ou de son établissement, ou devant le tribunal du lieu d'exécution.

13.2. Les relations contractuelles sont régies exclusivement par le droit allemand, à l'exclusion de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CISG).

14. Divers

14.1. Si une disposition du contrat ou une partie de celle-ci est ou devient invalide, nulle ou inapplicable, elle doit être remplacée par une disposition qui se rapproche le plus possible de l'objectif initialement visé et qui soit valide et applicable. Si une telle modification n'est pas possible, les dispositions ou parties de dispositions concernées sont réputées supprimées. Les modifications ou suppressions d'une disposition ou d'une partie de celle-ci n'ont aucune incidence sur la validité et l'applicabilité des autres dispositions du contrat et/ou des présentes conditions de livraison.

14.2. Toute modification ou tout ajout doit être formulé par écrit pour être valable. Cette exigence de la forme écrite ne peut être levée que par un accord écrit.

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Conditions générales des contrats de service pour les machines d'impression et de finition (Stand 25/04)

1. Champ d'application

1.1. Le contrat de services comprend la fiche de services et les présentes Conditions Générales de Contrat pour les contrats de services de machines d'impression et de finition, en lien avec la description des performances qui découle du programme de services convenu et qui est jointe en annexe au présent contrat. La fiche de services mentionne la machine qui fait l'objet du contrat de services. est.

1.2. Les conditions générales d'un tiers ne font pas partie du contrat, même si elles sont opposées aux présentes conditions, sans l'accord écrit de Steuber.

2. Étendue des prestations

2.1. Dans le cadre du contrat de service, Steuber assure le service de la machine mentionnée dans le bon de service pendant les heures d'ouverture habituelles de Steuber. L'étendue des services est définie dans le bon de service, programme convenu, dont la description des prestations est jointe au présent contrat en annexe (ci-après les „ Prestations “).

2.2. Les prestations suivantes ne font pas partie du contrat de service :

2.2.1. Résolution des défauts causés par des appareils autres que la machine.

2.2.2. Dépannage des anomalies causées par des travaux sur la machine par du personnel non autorisé par Steuber.

2.2.3. Élimination des perturbations causées par des erreurs de manipulation ou le non-respect des conditions d'installation telles que la température, l'humidité, l'alimentation électrique.

2.2.4. Élimination des dommages et salissures dont Steuber n'est pas responsable, ni qui ont leur cause dans le fonctionnement des systèmes, tels que bris de machine, vol, incendie, eau, accident, intervention de tiers.

2.2.5. Services de conseil en matière d'applications ou de logiciels d'application, de marketing, d'extension ou de modification de réseau, de connexion à un autre système informatique et de formation.

2.3. Les travaux supplémentaires et les livraisons de pièces de rechange qui dépassent la portée de la prestation seront facturés séparément. Les Conditions Générales de Vente de Heinrich Steuber GmbH & Co. s'appliquent à de tels travaux.

3. Lieu de prestation

Les prestations sur la machine/installation par Steuber sont effectuées exclusivement sur le lieu d'installation de la machine mentionné sur le bon de service.

4. Exécution temporelle du contrat

4.1. La date d'exécution des prestations est convenue au cas par cas entre le client et Steuber. Si le client n'est pas en mesure de permettre l'exécution des travaux à la date convenue, il doit en informer Steuber au moins trois jours à l'avance.

4.2. En cas de notification fautive tardive, une indemnité sera due si le(s) technicien(s) de service ne peuvent pas être affectés à une autre tâche à la date convenue. Le montant de cette indemnité sera calculé sur la base du taux horaire applicable tel qu'indiqué dans la liste de prix en vigueur pour les travaux de service de Steuber.

4.3. Le calendrier des prestations et livraisons de Steuber est raisonnablement reporté – y compris dans les cas de retard – en cas de force majeure ou d'événements imprévus échappant à la volonté de Steuber lie; par exemple, grève, lock-out, perturbations de l’exploitation, retards causés par des sous-traitants ou autres retards non imputables à Steuber, dans la mesure où ces événements affectent l’exécution du contrat dans les délais impartis ; le prestataire informe le client dans les cas importants de la survenance et de la durée probable de tels événements. Le délai est également reporté en conséquence si le client est en retard dans ses paiements et autres obligations.

4.4. Si un retard est manifestement dû à des causes autres que celles mentionnées au point 4.3 et si ce retard a causé un préjudice au client, il est en droit, à l'exclusion de toute autre prétention, de réclamer une indemnité de retard de 0,51 TP3T au maximum pour chaque semaine complète de retard, sans toutefois dépasser au total 5,1 TP3T du prix du service applicable à une année civile. L'indemnité ainsi due par Steuber doit être réglée lors du décompte final. Aucune indemnité de retard n'est due si le client accepte le retard et que cet accord est consigné par écrit.

5. Participation du client

5.1. Le client doit prendre les mesures nécessaires à la protection des personnes et des biens sur le site d'installation. Il doit également informer Steuber des consignes de sécurité en vigueur dans l'entreprise et que le personnel de service devra respecter.

5.2. Le client accorde au personnel de service un accès illimité à la machine mentionnée dans le bon d'intervention, ainsi qu'aux locaux dans lesquels se trouvent la machine et les systèmes et équipements associés.

5.3. Le client doit aider le personnel de service dans l'exécution des prestations à ses propres frais. Il est tenu de fournir une assistance technique, notamment la mise à disposition gratuite de personnel auxiliaire, de matériel d'assistance, d'électricité et d'eau, y compris les raccordements nécessaires, ainsi que des matériaux d'impression, du papier, des plaques d'impression, des blanchets et des encres et lubrifiants pour l'exécution d'essais d'impression. Les aides au nettoyage et à la lubrification de la machine doivent être conformes aux spécifications du fabricant.

5.4. Le client s'engage en outre à ne procéder à aucune modification, aucun ajout ni aucune autre altération de la machine sans l'autorisation écrite préalable de Steuber. Si le client procède néanmoins à de telles modifications, les obligations contractuelles de Steuber prennent fin avec effet immédiat. Dans ce cas, Steuber a droit – sans préjudice d'autres droits légaux – à une indemnité forfaitaire s'élevant à 50 % du prix total du contrat pour la durée restante du contrat, sauf si un préjudice moindre est prouvé.

6. Durée du contrat

6.1. Le contrat de services est conclu pour la durée stipulée dans le bon de services. Voir accord spécial.

7. Prix et conditions de paiement

7.1. La réalisation des prestations pendant les heures d'ouverture habituelles convenues dans le bon de service constitue la base du prix forfaitaire convenu dans le bon de service. Si le client souhaite la réalisation ou la poursuite de prestations en dehors des heures d'ouverture habituelles convenues, le supplément résultant du barème de prix des services en vigueur sera facturé.

7.2. La machine sera entretenue et réparée par le client conformément au manuel d'utilisation de la machine livré avec celle-ci. Steuber se réserve le droit de facturer au client, séparément et selon le barème de prix en vigueur pour les travaux de service, tout travail supplémentaire occasionné par un entretien insuffisant.

7.3. Les frais de déplacement du personnel de service sont inclus dans le prix forfaitaire.

7.4. En cas de variation des coûts salariaux, des coûts de matériel ou d'autres coûts, Steuber peut augmenter les frais de service de manière raisonnable moyennant un préavis de trois mois. L'augmentation maximale est de 5% par an.

7.5. Le prix du service, TVA comprise, est payable mensuellement chaque dernier jour d'un mois civil. Les paiements doivent être effectués sans aucune déduction, libres de frais bancaires, dans les 10 jours suivant les échéances convenues.

7.6. En cas de dépassement du délai de paiement ou de retard, Steuber facture des intérêts au taux de 9 points de pourcentage au-dessus du taux d'intérêt de base, sauf si des taux d'intérêt plus élevés ont été convenus. La revendication de dommages et intérêts supplémentaires pour retard reste réservée. Le client est en défaut au plus tard 10 jours après l'échéance.

Les contre-prétentions non légalement constatées ou non reconnues par Steuber.

Responsabilité pour les défauts de la chose

8.1. Steuber est responsable des vices matériels et est tenu d'y remédier. Ce droit se prescrit dans un délai de 12 mois à compter de la fin de la prestation concernée.

8.2. Pour les pièces de rechange installées conformément au présent contrat, Steuber garantit une conception et une fabrication sans défaut ainsi que des matériaux exempts de défauts, de telle sorte que pour les pièces (y compris les logiciels) qui sont devenues inutilisables ou dont l'utilisabilité a été considérablement compromise en raison de tels défauts, elle remédiera gratuitement au défaut ou remplacera gratuitement ces pièces dans un délai de 12 mois après leur installation, à sa discrétion.

8.3. Les pièces remplacées deviennent la propriété de Steuber.

8.4. Les travaux de réparation ou de remplacement et les pièces remplacées et montées ne sont soumis à la garantie des vices que jusqu'à la date d'expiration de la garantie sur les travaux initialement effectués ou sur la pièce de rechange initialement fournie en vertu du présent contrat. Le client doit accorder le temps et l'occasion nécessaires pour effectuer les travaux de réparation nécessaires ou pour démonter les pièces défectueuses et monter les nouvelles pièces. Les coûts supplémentaires pour les travaux effectués en dehors des heures d'ouverture convenues et les coûts supplémentaires pour les envois express sont à la charge du client.

8.5. La responsabilité des vices matériels ne s'applique pas à l'usure naturelle, sauf s'il s'agit de pièces comprises dans la portée de ce contrat conformément au programme de service choisi ; ni aux dommages résultant d'un stockage, d'une manipulation ou d'une utilisation inappropriée de consommables inadéquats, d'influences chimiques, électrochimiques ou électriques, de fluctuations de tension, de coupures de courant.

8.6. Le client ne peut tenir Steuber responsable des défauts matériels que si le défaut matériel a été signalé à les pièces homologuées sont, aucune modification indépendante n'a été apportée à l'objet de la livraison.

9. Droit de résiliation par le client

9.1. Le client ne peut résilier le contrat que par écrit conformément aux dispositions ci-après.

9.2. Il existe un droit de résiliation qui permet une résiliation immédiate,

a) lorsque l'exécution du contrat est devenue totalement impossible pour Steuber. En cas d'impossibilité partielle, le droit de résiliation n'existe que s'il est prouvé que la prestation partielle ne présente aucun intérêt pour le client ; dans le cas contraire, celui-ci peut exiger une réduction appropriée du prix du service. Si l'impossibilité survient pendant le retard d'acceptation ou par la faute du client, celui-ci reste tenu à la contrepartie. Si l'impossibilité n'est imputable à aucune des parties au contrat, Steuber a droit à une partie du prix du service correspondant aux prestations fournies. Les acomptes déjà versés sont déduits de cette créance.

b) si le client peut prétendre à l'indemnité de retard, s'il a accordé par écrit à Steuber un délai de grâce raisonnable après cette date et si, après l'expiration de ce délai, il prouve que le délai de grâce a été dépassé pour des raisons autres que celles mentionnées au point 4.3.

c) si le client accorde par écrit un délai de grâce raisonnable pour la réparation d'un défaut imputable à Steuber, reconnu comme tel et que Steuber n'a pas réussi à réparer, conformément à l'article 8.6. et si Steuber n'a pas respecté ce délai de grâce par sa faute. Compte tenu de la complexité de l'objet de la livraison et des éventuels défauts qui en résultent, Steuber est autorisé à procéder à plus de deux tentatives de réparation, le cas échéant.

9.3. Dans le cas du point 9.2 b), le client ne peut résilier que s'il prouve que son intérêt pour la prestation est substantiellement compromis en raison du retard.

9.4. Par ailleurs, il est entendu que 10.

10. Droit de résiliation de Steuber.

10.1. Steuber peut résilier le contrat, sans préjudice d'autres droits et prétentions légaux, si des événements imprévus modifient substantiellement la signification économique ou le contenu de la prestation de services ou ont un impact considérable sur l'exploitation de Steuber, et si le contrat ne peut être adapté de manière raisonnable dans le respect de la bonne foi, ou si la situation économique du client se détériore substantiellement. Si Steuber entend faire usage de son droit de résiliation, elle en informe immédiatement le client dès qu'elle a pris connaissance de l'ampleur de l'événement.

11. Portée des revendications du client

11.1. Si la machine est endommagée lors de l'exécution des prestations par la faute de Steuber, Steuber devra la réparer.

11.2. Si, par la faute de Steuber, la machine ne peut être utilisée par le client conformément au contrat en raison de l'omission ou de l'exécution incorrecte de suggestions et de conseils ainsi que d'autres obligations contractuelles annexes – notamment les instructions pour l'utilisation et la maintenance –, les dispositions des articles 8, 11.1 et 11.3 s'appliquent par analogie, à l'exclusion de toute autre prétention du client.

Cependant, Steuber est responsable

a) en cas d'intentionnalité et de négligence grave de la part de ses organes et de ses cadres dirigeants ainsi qu'en cas d'intentionnalité de ses auxiliaires d'exécution

b) en cas de violation fautive des obligations contractuelles principales

c) en cas de violation fautive de la vie, du corps et de la santé

d) en cas de défauts dissimulés de manière dolosive ou dont l'absence a été garantie,

e) si et dans la mesure où la responsabilité est engagée en vertu de la loi sur la responsabilité du fait des produits pour les dommages corporels ou matériels aux biens utilisés à des fins privées.

11.4. Une qualité/propriété de l'objet de la livraison n'est considérée comme garantie au sens de la loi que si elle est explicitement désignée comme „ qualité garantie “ dans le texte du contrat.

11.5. Indépendamment de ce qui précède, Steuber sera responsable dans la mesure où son assurance responsabilité civile professionnelle actuelle couvre le dommage. L'assurance responsabilité civile professionnelle est soumise aux Conditions Générales d'Assurance Responsabilité Civile (AHB).

11.6. Dans la mesure où Steuber est responsable pour négligence grave ou pour violation fautive des obligations contractuelles principales conformément au point 11.3. a) et b), la responsabilité sera limitée en étendue au dommage typique du contrat et raisonnablement prévisible.

11.7. Les revendications et droits autres que ceux énumérés dans les présentes conditions ou régis par le texte du contrat sont exclus. Ceci s'applique en particulier aux dommages-intérêts contractuels et légaux supplémentaires.

12. Incessibilité des droits contractuels

12.1. Le client ne peut céder ses droits contractuels à des tiers sans l'accord explicite de Steuber.

13. Autres dispositions

13.1. En cas de déplacement de la machine, Steuber a la possibilité d'ajuster le prix du service en fonction des nouvelles conditions ou de résilier le contrat. Le client peut accepter cette modification du contrat ou, à son tour, résilier le contrat. Dans les deux cas, la résiliation prend effet à la fin du mois en cours.

13.2. En cas de vente de la machine, le client a un droit de résiliation prenant effet à la fin de l'avant-dernier mois.

13.3. Les outils, aides à la pose tels que les jauges de réglage, la documentation et les logiciels apportés par Steuber chez le client aux fins de la réalisation de prestations restent la propriété de Steuber. Il en va de même pour les aides ou les logiciels installés dans la machine et permettant éventuellement un accès à distance. Steuber est autorisé à les retirer à tout moment ou à cesser leur utilisation. À la demande écrite de Steuber, le client doit, le cas échéant, détruire les outils, aides, la documentation ou les logiciels.

13.4. Les modifications et additions au contrat doivent être faites par écrit et avec l'accord mutuel de Steuber et du client.

14. Lieu d'exécution, for, droit applicable

14.1. Le lieu d'exécution et la juridiction compétente exclusive sont Mönchengladbach.

14.2. Tous les rapports juridiques entre Steuber et le client sont régis par le droit allemand, en complément des présentes conditions. Les dispositions de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM) ne s'appliquent pas.

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A) Règles de calcul comprenant le déclenchement

Technicien de service mécanique/électricité

Temps de service normal 7h00 à 20h00 €/heure 119,00
Temps d'intervention de 20h00 à 07h00 et le samedi 170,00 €/h
Heure de service jour férié et dimanche 221,00 €/h

Forfait de nuitée ou frais d'hôtel effectifs
En sus, 15 € de frais d'hébergement 120,00 €/jour

Allers-retours en voiture
ou forfait kilométrique individuel €/km 2,00

Instructeur(trice) (Mécanique/Électricité), Instructeur, Quali.- et X-Troniker

Temps de travail normal 07h00 à 20h00 /h 165,00
Heures de service de 20h00 à 07h00 et samedi 235,00 €/h
Temps de travail le dimanche et les jours fériés €/h 305,00

Forfait de nuitée ou frais d'hôtel effectifs
En sus, 15 € de frais d'hébergement 120,00 €/jour

Allers-retours en voiture
ou forfait kilométrique individuel €/km 2,00

Les prix indiqués sont nets (TVA légale en sus).

Les ensembles de calcul répertoriés sont basés sur les facteurs de coûts actuels. En cas de modification de ceux-ci Nous nous réservons le droit d'adapter nos tarifs en conséquence. Nous nous réservons également le droit de calculer des tarifs distincts pour l'envoi de spécialistes techniques. Le temps d'attente est considéré comme du temps de travail normal.

Les frais de déplacement sont calculés en fonction des kilomètres parcourus. Si les techniciens ne peuvent pas rentrer Si vous pouvez garer la voiture, le déclenchement du week-end sera facturé.

B) Frais annexes
Les frais d'outillage sont inclus dans nos tarifs. Ces outils que le technicien emporte avec lui n'incluent pas les dispositifs plus importants tels que les pinces de levage, les grues et les installations de chargement pour le déchargement, le transport et le montage de la machine. Ces frais, ainsi que les frais de transport, sont à la charge du client. Si le client ne met pas à disposition un local fermé à clé pour le stockage des outils et des matériaux et que des outils et/ou des matériaux disparaissent pendant l'exécution des travaux, qui sont nécessaires ou qui doivent être conservés selon l'appréciation professionnelle des techniciens employés, le client est redevable d'une indemnisation. Ceci s'applique également si des objets du genre mentionné disparaissent pendant de courtes interruptions des travaux de montage, pouvant durer jusqu'à 2 heures dans certains cas.

C) Réception des travaux
À la fin des travaux, la durée de l'activité et la remise correcte de la machine doivent être confirmées sur la feuille de temps.

D) Prestations des cocontractants
Sous réserve d'un accord avec le client, techniciens et instructeurs de nos partenaires contractuels (par exemple MBO, Hohner, Technotrans etc.) leurs conditions et tarifs s'appliquent.

Par ailleurs, nos conditions générales de vente, de livraison et de prestation s'appliquent. sous https://steuber.net/verkaufs-und-lieferbedingungen/

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1. Objet du contrat et champ d'application

L'objet du contrat est le service pour les biens/systèmes désignés dans le contrat de service aux conditions énoncées. Nos conditions générales de vente s'appliquent exclusivement. Les conditions générales de vente du client qui s'en écarteraient ne sont pas valides, même si nous n'y opposons pas expressément, ou si nous exécutons le service sans réserve en ayant connaissance de ces conditions générales de vente divergentes du client.

1.2 La prestation de services est effectuée à la demande du client. Elle peut être fournie par Steuber ou par un tiers autorisé par Steuber.

1.3 La prestations de service est fournie exclusivement pendant la période de garde normale (du lundi au jeudi de 08h00 à 17h00 et le vendredi de 08h00 à 14h00 ou sur rendez-vous après accord séparé), mais pas les jours fériés. Ces heures peuvent être modifiées par nos soins. Les heures actuelles de la période de garde normale peuvent être demandées auprès de nous.

1.4 Les services incluent la réparation des défaillances matérielles qui surviennent sur le système pendant la durée du contrat. Les frais de déplacement du technicien, le temps de travail et les pièces de rechange nécessaires à la réparation sont inclus. Les services incluent également la livraison de toner ou d'encre (si convenu séparément dans le contrat) pour les équipements sous contrat, dans la mesure nécessaire au fonctionnement du système et sur demande expresse du client. Steuber compare la quantité de toner ou d'encre commandée par le client avec les besoins correspondant aux pages produites par le client.

1.5 La prestation de services n'inclut pas la correction des dysfonctionnements ou des dommages à un système causés par les circonstances suivantes :

Mauvaise manipulation ou utilisation du système (par exemple, chute, forte secousse, stockage ou fonctionnement dans un endroit inapproprié)
Utilisation de logiciels inappropriés ou de pièces de rechange ou de consommables inappropriés (dans la mesure où ils
Connexion à des appareils inappropriés (sauf si elle a été effectuée par nos soins)
Travaux ou nettoyages effectués par le client ou par des tiers non autorisés par nous
Services demandés par le client en dehors des heures d'ouverture applicables.
l'installation de logiciels, la maintenance électronique, le service de solutions, sauf convention contraire agréée.
Services demandés par le client en dehors des heures ouvrables
Modification inappropriée des systèmes par le client.

1.6 L'élimination des dysfonctionnements conformément au point 1.5 sera facturée au client selon les tarifs du barème de prix Steuber en vigueur pour les services. Il en va de même pour les prestations de travail qui ne sont pas couvertes par le contrat de service, telles que la révision à réception d'un appareil d'occasion, les services demandés par le client en dehors des heures d'ouverture valides, ou ceux qui devraient être effectués sur l'environnement technique.

Les services sont assurés uniquement en Allemagne (continent hors îles).

1.8 Si des temps de réaction sont convenus, ceux-ci s'appliquent pendant la période de permanence normale (voir CGZ paragraphe 1.3) à partir de la réception de la notification à la prise en charge des incidents communiquée au client jusqu'à l'arrivée du technicien. Les temps de réaction sont calculés en moyenne annuelle de tous les systèmes relevant du présent contrat.

2. Dommages aux articles de service

2.1 Le client est responsable des coûts ou des dommages (en particulier des coûts de transport, de trajet, de main-d'œuvre et de matériel accrus) qui nous sont causés par une mise en œuvre ou un retrait inapproprié de l'objet du service et est tenu de nous indemniser le cas échéant.

2.2 Dès que le client prend connaissance que les biens de service ont été endommagés, détruits, enlevés ou volés, il doit nous en informer immédiatement.

2.3 La cessation de l'activité du client, la cession, la transmission à des tiers sous quelque forme que ce soit ou l'abandon des objets faisant l'objet du service ne donnent pas droit au client à une résiliation pour motif grave et n'entraînent pas la résiliation du contrat de service.

2.4 Ce qui est dit dans le paragraphe 2.2 des présentes conditions générales s'applique de manière analogue si le client est responsable de la destruction ou du vol de l'objet du service. Il est recommandé au client de souscrire une assurance qui couvre couvre ce type de dommage.

3. Offres et exécution

Nos offres sont sans engagement, sauf circonstances contraires. La conclusion d'un contrat est subordonnée à une vérification positive de la solvabilité du client.

3.2 L'exécution de la prestation convenue (service, pièces, clic, etc.) est expressément subordonnée à la condition que Steuber soit lui-même livré en temps voulu et conformément au contrat par son fournisseur respectif. Les pièces consommables, d'usure ou de rechange utilisées sont neuves ou équivalentes à des pièces neuves quant à leur aptitude à l'emploi. Les pièces remplacées deviennent la propriété de Steuber.

4. Facturation

4.1 Les frais de service sont calculés à partir du début du contrat et sont payables d'avance le premier jour de la période de facturation convenue (mois/trimestre).

4.2 Les deux types de pages (n/b et couleur) sont comptés et calculés séparément. Il n'est pas possible de compensation entre les différents types de pages. Le client est tenu de nous communiquer les relevés des compteurs chaque premier du mois, selon la procédure de déclaration établie par la société Steuber. Cette obligation légale est une obligation contractuelle essentielle du client. Nous procéderons après réception de la déclaration de relevé des compteurs à la facturation correspondante Créer la facturation de page. Si la déclaration complète des relevés de compteur par système (tous les compteurs) n'est pas effectuée par le client Conformément à ce qui précède, nous sommes autorisés, soit à faire relever les relevés de compteur par nos propres employés dans les locaux du client aux frais de ce dernier, soit à déterminer la rémunération qui nous est due sur la base d'une estimation des pages produites au cours de la période de facturation, conformément à l'article 315 du Code civil allemand (BGB). L'estimation sera basée sur les pages produites par le client jusqu'à ce moment-là et sur les relevés de compteur indiqués par les techniciens de service lors de leurs interventions. Si la rémunération pour une ou plusieurs périodes de facturation a été déterminée sur la base de cette estimation, le client ne pourra réclamer une facturation basée sur le nombre réel de pages produites qu'à nouveau pour la période de facturation pour laquelle il a mis à disposition l'intégralité des relevés de compteur conformément à la procédure de déclaration contractuellement définie. Notre droit de faire déterminer les relevés de compteur par nos propres employés et de reprendre la facturation basée sur la consommation réelle sur la base de cette détermination reste inchangé.

4.3 Nous sommes autorisés à déduire les paiements du client de nos créances ouvertes les plus anciennes qu'il a envers nous, sauf indication contraire de la part du client.

4.4 En cas de retard de paiement, le client est tenu de verser, à compter du jour du retard, des intérêts moratoires supérieurs de 8 % au taux d'intérêt de base en vigueur. Nous nous réservons le droit de réclamer des dommages-intérêts supplémentaires pour le préjudice subi du fait de ce retard.

4.5 Si le client est en défaut de paiement des frais de service pour certains éléments de service, nous sommes autorisés à suspendre nos prestations pour les éléments de service concernés jusqu'à apurement des arriérés ou à ne les fournir que contre paiement anticipé.

5. Droit de rétention, compensation et interdiction de cession

Les droits de refus de prestation et de rétention du client sont exclus, dans la mesure où ils ne reposent pas sur la même relation contractuelle.

5.2 Une compensation de nos créances est uniquement autorisée avec des créances compensatoires ayant force de chose jugée ou incontestées.

5.3 Aucune cession des droits du client à des tiers ne sera valide sans notre accord écrit.

6. Prix

6.1 Nos prix s'entendent hors taxes, TVA légale en sus.

6.2 Nous nous engageons à ne procéder à aucune augmentation de prix pendant les 12 premiers mois suivant l'entrée en vigueur du contrat de service. Passé ce délai, nous nous réservons le droit d'augmenter les prix au début d'un mois en cas de hausse des frais généraux et/ou des coûts d'approvisionnement. Cette augmentation sera notifiée par écrit et devra être envoyée un mois (délai de préavis) avant la date d'entrée en vigueur prévue. Si l'augmentation de prix ne dépasse pas 5 % par année contractuelle, le client ne dispose d'aucun droit de résiliation particulier à la suite de cette augmentation. En cas d'augmentation de prix supérieure à 5 % par année contractuelle, le client autorisé à résilier la relation contractuelle à la fin de la période de modification. Sinon, les prix modifiés sont réputés avoir été acceptés à l'expiration de la période de modification.

Les prix des pages indiqués s'entendent par page DIN A4. Une page DIN A3 est comptée et facturée comme deux pages DIN A4.

6.4 Les frais de sondage résultant de modes de transport spéciaux tels que grues ou chariots élévateurs, ainsi que les travaux sur l'objet du service dus à des conditions de construction particulières chez le client, sont à sa charge.

6.5 Tous les coûts de mise en œuvre des systèmes sont à la charge du client.

7. Obligations de participation du client

7.1 Le client nous informera immédiatement par écrit de tout dysfonctionnement résultant de sa sphère de responsabilité (par exemple, celui du gestionnaire de réseau, du fournisseur d'accès) qui aurait un impact sur les services de Steuber, ainsi que de sa durée prévue. Si l'effort de Steuber augmente en raison d'un tel dysfonctionnement ou de l'absence de notification, Steuber peut demander également une rémunération pour les efforts supplémentaires qui en résultent.

7.2 Le client fournit à.

7.3 Le Client informera Steuber sans délai de tout défaut du logiciel, qu'il s'agisse de problèmes de programmation ou d'autres anomalies.

7.4 Si des tests sont requis, le client s'engage, sur demande, à fournir sans délai des données de test appropriées, dans la mesure où les travaux de test (à l'exclusion des modifications de programme) ne sont pas effectués par le client lui-même.

7.5 Le client autorise Steuber à utiliser et à accéder à toutes les informations, données, documentations, temps de calcul, l'environnement du client et met à disposition les postes de travail, les places de parking, le personnel, les services de bureau, le matériel, les logiciels et autres éléments que Steuber demande raisonnablement pour l'exécution de ce contrat.

7.6 Le client garantit que :

(a) qu'il est habilité à utiliser au sein de son environnement client (en particulier le réseau et le système de messagerie) tout logiciel, matériel, tout système, adresse IP, nom de domaine et autres éléments, et que cette utilisation est effectuée conformément aux dispositions des licences ou contrats pertinents avec des tiers;

(b) que toutes les informations, tous les matériaux, toutes les données et toute la documentation fournis à Steuber, sous quelque forme que ce soit, par le client ou en son nom, sont complets et exacts à tous égards essentiels (y compris, mais

limité aux adresses IP ou aux noms de domaine par e-mail).,

(c) remplir soigneusement la fiche de données pour la maintenance électronique et la fournir à Steuber lors de la conclusion du contrat – qu'est-ce que c'est ?

7.7 Le client devra :

(a) prendre toutes les mesures raisonnables pour protéger l'environnement du client afin de minimiser tout dommage ou perturbation éventuel de ses opérations commerciales ;

(b) létrehozni és karbantartani az összes fájljának, adatának és programjának biztonsági mentését (beleértve a Steuber általi, a szerződésnek megfelelő teljesítményt is), abban a mértékben, amilyet az ügyfél szükségesnek tart, rendszeres időközönként és a biztonsági mentések azonnali helyreállításához;

(c) mettre en œuvre des pare-feu et des logiciels antivirus efficaces (y compris pour tous les e-mails envoyés à Steuber par lui-même ou par des tiers mandatés) ;

(d) mettre en œuvre des contrôles efficaces de sécurité des données et d'accès dans l'environnement du client.

7.8 Le client assume la responsabilité exclusive de l'adéquation des prestations convenues aux exigences de son entreprise, sauf accord écrit différent avec Steuber.

7.9 Afin de permettre une résolution des problèmes aussi rapide que possible, il incombe en outre au client de surveiller la fonctionnalité de l'accès à Internet et de signaler immédiatement tout défaut à Steuber.

8. Réclamations du client pour défauts

8.6. Les recours pour défauts de conformité n'existent pas si le défaut résulte

(a) d'une violation des instructions d'installation, de fonctionnement ou d'entretien ou

(b) un assemblage, une mise en service, une manipulation, une utilisation ou un entretien inappropriés et inadéquats, ou

(d) une interférence ou une modification des objets de performance sans notre consentement écrit préalable de la part du client ou de tiers ou

(e) usure naturelle ou

de la mise en œuvre des spécifications ou instructions du commande, ou

(g) des travaux de construction ou des fondations défectueux, d'un sol de construction inadapté, de causes chimiques, électrochimiques ou électriques

(h) pièces de rechange qui ont été installées, qui ne sont pas nos pièces de rechange d'origine ou des pièces approuvées par nous, ou

(i) soit imputables à des modifications non autorisées apportées à l'objet de la livraison.

8.7. Les droits résultant d'un vice de chose ne s'appliquent pas aux machines d'occasion ou à tout autre bien d'occasion, sauf si une responsabilité pour vice de chose est expressément convenue.

Nous sommes autorisés à refuser la correction des défauts sans remplacement tant que le client n'a pas rempli ses obligations contractuelles.

8.10. Nous n'assumons aucune garantie, notamment aucune garantie de qualité ou de durabilité, sauf accord contraire dans un cas particulier.

9. Retard

Si nous sommes en retard, le client peut, à condition de prouver de manière crédible qu'il a subi un préjudice de ce fait, exiger une indemnité de 0,5 % par semaine complète de retard, sans toutefois dépasser au total 5 % du prix net de la partie des livraisons qui n'a pas pu être mise en service de manière appropriée en raison du retard. Nous nous réservons le droit de prouver que le client n'a subi aucun préjudice ou seulement un préjudice nettement inférieur au forfait susmentionné.

10. Responsabilité

10.1. Notre responsabilité pour les dommages, dans la mesure où elle dépasse les dispositions des présentes conditions de livraison, est exclue.

10.2. Ceci ne s'applique pas

(a) pour les dommages résultant d'une violation fautive de la vie, du corps ou de la santé ou

(b) pour les dommages résultant d'une

(aa) le non-respect d'obligations dont l'exécution est indispensable à la bonne exécution du contrat et sur lesquelles le client est en droit de compter (obligations cardinales) ou

(d) pour les garanties que nous avons assumées et les vices que nous avons dissimulés de manière dolosive.

10.3. Sauf dans les cas susmentionnés, notre responsabilité est limitée au dommage prévisible et typiquement prévisible.

10.4. Nous rembourserons au client toutes les dépenses nécessaires pour les rappels ordonnés par l'autorité compétente et mandatés par des dispositions légales impératives, pour autant qu'ils soient dus à un défaut des objets livrés et que nous soyons responsables de ce défaut. Si le rappel est également dû à des contributions causales de tiers, cette obligation ne nous incombera que dans la mesure correspondant à notre propre comportement ou aux objets livrés. Le client devra nous informer par écrit à l'avance de la nécessité, du contenu et de la portée d'un rappel prévu – dans la mesure du possible et du raisonnable – et nous donner l'occasion de nous exprimer.

11. Durée du contrat et résiliation

11.1 Le contrat de service est automatiquement prolongé de 12 mois supplémentaires à l'expiration de la durée convenue, à moins que le contrat n'ait été résilié par écrit par l'une des parties contractantes avec un préavis de 3 mois.

11.2 Nous sommes habilités à résilier le rapport contractuel de manière extraordinaire et immédiate avant l'expiration de la durée contractuelle fixée, si le client interrompt définitivement ses paiements ou s'il est en défaut de paiement pendant deux mois consécutifs du tarif de service convenu dans le contrat de service ou d'une partie substantielle du tarif de service, ou s'il est en défaut de paiement pendant une période de plus de deux mois pour des factures dont le montant atteint la somme de deux factures mensuelles.

11.3 En cas d'arrêt de la livraison auto-réservée, Steuber dispose d'un droit de résiliation extraordinaire (fin de vie).

Nous pouvons également résilier la relation contractuelle sans préavis si le volume d'utilisation maximal (fin de vie) spécifié pour l'objet du service dans la feuille de contrat est atteint ou dépassé.

ou si le fabricant ne peut réparer l'objet du service dans le cadre du service standard qu'avec un effort disproportionné en raison d'une usure due à une utilisation intensive.

11.4 Le droit des deux parties de résilier le contrat sans préavis pour motif grave n'en est pas affecté.

11.5 En cas de résiliation sans préavis par Steuber, celle-ci a droit à une indemnité forfaitaire à l'encontre du client. Ce dernier est tenu de verser, à titre d'indemnité, 50 % des frais de service dus jusqu'à la fin de la durée contractuelle initialement convenue. Le client se réserve le droit de prouver que le préjudice subi est moindre, et Steuber se réserve le droit de prouver que le préjudice subi est plus important.

12. Tribunal compétent, droit applicable

12.1 Le for exclusif pour tous les litiges et réclamations, contractuels ou non, découlant directement ou indirectement des relations contractuelles auxquelles les présentes conditions sont applicables, est Mönchengladbach. Nous sommes autorisés, à notre discrétion, à poursuivre le client devant le tribunal de son siège social ou de son établissement, ou devant le tribunal du lieu d'exécution.

12.2 Les relations contractuelles sont exclusivement régies par le droit allemand, à l'exclusion de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM).

13. Divers

13.1. Si une disposition du contrat ou une partie de celle-ci est ou devient nulle, invalide ou inapplicable, elle sera remplacée par une disposition qui se rapproche le plus possible de l'objectif initialement visé et qui soit valide et applicable. Si une telle modification n'est pas possible, les dispositions ou parties de dispositions concernées sont réputées supprimées. Les modifications ou suppressions d'une disposition ou d'une partie de celle-ci n'ont aucune incidence sur la validité et l'applicabilité des autres dispositions du contrat et/ou des présentes conditions de livraison.

13.2. Toutes les modifications ou additions doivent être faites par écrit pour être valables. Cette exigence de forme écrite ne peut être levée que par un accord écrit.

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